meublés de tourisme, les démarches pour mettre en location votre bien

Depuis le 1er janvier 2024, l’obtention d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour la location de tout meublé de tourisme sur la commune de Dieppe. De plus, pour tout nouveau meublé de tourisme ne rentrant pas dans les dispenses, l’obtention d’une autorisation de changement d’usage est obligatoire. C’est le cas y compris pour celui déclaré en mairie avant cette date.

 

Démarche

Deux cas de figure :

C’est ma résidence principale, je la loue moins de 120 jours par an
1. Je vérifie, le cas échéant, que le règlement de ma copropriété autorise la location meublée ;
2. Je déclare ma location en ligne sur le site de Dieppe-Maritime Tourisme ;
3. J’obtiens un numéro d’enregistrement à reporter sur mes annonces de location ;
4. Je déclare mes nuitées et je règle ma taxe de séjour sur le site de Dieppe-Maritime Tourisme.

C’est ma résidence secondaire , je la loue au moins 1 jour par an
1. Je vérifie, le cas échéant, que le règlement de ma copropriété autorise la location meublée ;
2. Je demande un changement d’usage de mon logement sur la plafeforme dédiée ;
3. Je déclare ma location en ligne sur le site de Dieppe-Maritime Tourisme ;
4. J’obtiens un numéro d’enregistrement à reporter sur mes annonces de location ;
5. Je déclare mes nuitées et je règle ma taxe de séjour sur le site de Dieppe-Maritime Tourisme.

Pièces à fournir

Le titre de propriété ou avis de taxe foncière ;
La copie de la pièce d'identité.

Modalités d'obtention

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel au pétitionnaire, particulier ou professionnel, pour une durée de 3 ans. Elle n’est pas transmissible.

Dispenses de changement d'usage

Résidence principale louée en totalité moins de 120 jours/an ;
Chambre chez l'habitant ;
Chambre d'hôte, mais avec une déclaration en mairie (Cerfa 13566*03) ;
Bail annuel et bail étudiant ;
Bail mobilité.

À noter

Les meublés de tourisme dûment déclarés en mairie au 31 décembre 2023 bénéficieront automatiquement de l’autorisation de changement d’usage (ACU) après en avoir fait la demande sur sur la plafeforme dédiée.
Les logements conventionnés (APL, Anah) ne peuvent-être loués à des fins touristiques.

Contacts

Concernant le changement d’usage de mon logement :
Direction Aménagement, Urbanisme et Gestion Foncière de la Ville de Dieppe
7, boulevard de Verdun - 76200 Dieppe
Courriel : urbanisme.ads@mairie-dieppe.fr
Tél : 02 32 14 01 54

Concernant le numéro d’enregistrement :
Office de Tourisme Dieppe-Normandie
Pont Jehan Ango - 76200 Dieppe
Tél : 02 32 14 40 60

Concernant la taxe de séjour :
Office de Tourisme Dieppe-Normandie
Pont Jehan Ango - 76200 Dieppe
Courriel : taxedesejour@dieppetourisme.com

Liens

Meublés de tourisme, ce qui change eu 1er janvier 2024 (PDF)
Les démarches pour mettre en location votre bien (PDF)

Photo © Euclyd Eurotop 2023

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