droit de Préemption sur les commerces et artisanats

Qu’est-ce que le droit de préemption commercial / artisanal ?

Ce droit de préemption commercial a été mis en place par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011, validant également le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et le plan de périmètre dans lequel il s'applique. Le seul titulaire est la commune.

Ce droit de préemption spécifique a pour objectifs déterminants :

• d'éviter la désertification commerciale, notamment en conservant ou/et en créant une offre commerciale de proximité;
• la nécessité de maîtriser le développement commercial, et la nature des commerces, notamment en entrée de ville;
• le besoin de redonner un attrait à un quartier à l'identité très marquée, en créant une dynamique de quartier;
• le besoin d'apporter une offre alternative aux centres commerciaux;
• la réponse aux besoins générés par l'arrivée d'une nouvelle population liée aux constructions de logements;
• la réponse aux demandes de cases commerciales plus importantes  pour éviter la vacance commerciale et la préférence à apporter aux commerces peu standardisés.

 

Quels sont les biens préemptables ?

Les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de 5 ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente de détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L.752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300m² et 1000m².

Quelles sont les zones concernées ?

Le périmètre de sauvegarde a été délimité par le Conseil Municipal en 5 zones du territoire communal : l'hyper centre de Dieppe, les centres de Janval, le Val Druel, le Vieux Neuville et Neuville Nord, la Zac Dieppe Sud, selon le plan ci-dessous.

Quelle est la procédure ?

Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité délimité en Conseil Municipal, le cédant doit déclarer au maire le prix et les conditions de la cession envisagée.

Le cédant adresse au maire le formulaire (Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02) ) en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.

La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du maire équivaut à renonciation d'acheter le commerce.

Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

La rétrocession du commerce

Le maire qui a mis en œuvre son droit de préemption doit, dans un délai de 2 ans, effectuer la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal, du bail commercial ou du terrain, au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le développement des activités dans le périmètre concerné.

Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité.

Avant toute décision de rétrocession, le maire doit afficher en mairie pendant 15 jours, un avis de rétrocession : appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix proposé et cahier des charges.

Le bailleur peut s'opposer au projet de rétrocession en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance.

Si la rétrocession n'a pas été faite au bout des 2 années, l'acquéreur évincé dispose d'un droit de priorité pour l'acquisition du fonds, du bail ou du terrain.

Plan

Le DPU (Droit de Préemption Urbain) est renforcé sur toute la ville sauf pour les zones N & A.

 

 

 

 

 

 

 

Cliquer pour agrandir

Télécharger le plan (pdf)

A lire également...