urbanisme

droit de Préemption Urbain Renforcé (DPU)

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption urbain permet à la collectivité d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial.

Depuis la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2003, la Ville de Dieppe s'est vue renforcer son droit de préemption urbain, suivant les articles L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Ainsi, la Ville peut exercer le DPU afin de réaliser une ou des actions ou opérations d'aménagement visées par l'article L300-1 du code de l'urbanisme, en vue de mettre en œuvre :

  • un projet urbain;
  • une politique locale de l'habitat;
  • d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques;
  • de favoriser le développement des loisirs et du tourisme;
  • de réaliser des équipements collectifs;
  • de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain;
  • de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

 

ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d'aménagement.

Le DPU peut également être utilisé pour assurer le maintien des locataires dans un immeuble d'habitation, ou pour permettre le maintien dans les lieux d'une personne dont l'habitation principale fait l'objet d'une saisie immobilière (art. L. 616 CCH).

Quelles sont les opérations exclues du DPU renforcé ?

Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

L'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme exclut du champ d'application du droit de préemption un certain nombre d'opérations, telles que les ventes entre co-indivisaires, par exemple dans le cas d'un partage après succession, ou les biens faisant l'objet de certaines mises en demeure d'acquérir dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Si le bien se trouve dans le périmètre d’une zone de préemption, il faut fournir à la Mairie, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (Formulaire 10072*02), plus communément appelée « DIA » . Dès réception, la Mairie, titulaire de ce droit, dispose du délai de 2 mois pour informer si elle compte préempter ou non, l’absence de réponse au-delà de ce délai vaut renonciation. L’omission de la DIA peut entraîner la nullité de la vente et ce pendant 5 ans à compter de la signature.

Comment savoir si votre bien se situe dans un périmètre de droit de préemption ?

Pour le savoir, vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme de la Ville de Dieppe.

Schéma descriptif du processus de mise en œuvre lors de l’application d’un Droit de préemption urbain

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Plan

Le DPU (Droit de Préemption Urbain) est renforcé sur toute la ville sauf pour les zones N & A.

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