urbanisme

démarches postérieures à l’autorisation d’urbanisme (ERP)

À quel moment commencer ces travaux ?

Les travaux ne pourront débuter qu’après accord du Maire donné après avis de la sous-commission départementale de sécurité et d’accessibilité.

Attention : si les travaux nécessitent un arrêté de stationnement (mise en place d’un échafaudage, dépôt de matériaux…) vous devrez le solliciter 3 semaines minimum (au pôle « espaces extérieurs » situé au Centre Technique Municipal, Quai du Tonkin, Tél : 02 32 14 01 50) avant le début prévu des travaux.

Une fois les travaux terminés, la DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire n° 13408*06)) devra être accompagnée de l’attestation justifiant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité en application de l’article R462-3 du Code de l’Urbanisme.

Quand ouvrir un ERP ?

Suite au dépôt de la DAACT, l’exploitant doit demander au Maire une autorisation d’ouverture au public. Le Maire sollicite l’avis de la commission de sécurité pour une visite obligatoire pour les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie et cette visite est laissée à la discrétion du Maire pour les établissements classés en 5e catégorie (sauf hôtels).

La commission de sécurité visite les locaux et donne au Maire un avis favorable ou défavorable à l’autorisation d’ouverture. Cette visite de sécurité est obligatoire pour les établissements classés de la 4e à la 1re catégorie. La demande d’ouverture doit être faite au minimum 1 mois avant la date prévue d’ouverture.

Les différentes vistes des ERP par la commission de sécurité

Les établissements concernés par les visites de sécurité sont :

Les établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie;
Les établissements recevant du public de 5e catégorie avec locaux à sommeil;
Les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne font pas l’objet de visite de sécurité périodique mais peuvent faire l’objet de visites inopinée.

Les différents types de visites des ERP par la commission de sécurité sont :

Visite de réception avant ouverture;
Visite périodique;
Visite de contrôle (inopinée ou non).

À l’issue d’une visite, la commission donne un avis sur le niveau de sécurité de l’établissement conformément au règlement de sécurité. L’avis est favorable ou défavorable à la poursuite ou à l’ouverture de l’exploitation assorti éventuellement de prescriptions.

Cet avis est notifié à l’exploitant par le Maire. Il appartient à l’exploitant de réaliser les prescriptions éventuelles au plus vite.

L’organisation du passage de la commission de sécurité

Visite de réception avant ouverture : À la demande de l’exploitant, 1 mois avant l’ouverture de l’établissement. La visite est alors programmée, la commission convoquée et l’exploitant avisé. Pour les établissements fermés depuis plus de dix mois, une visite d’ouverture par la commission de sécurité est obligatoire.
Visite périodique: Passage de la commission de sécurité périodiquement suivant le classement de l’établissement. Les membres de la commission et l’exploitant sont alors convoqués par le secrétariat de la commission environ 3 semaines avant.
Visite de contrôle: A la demande du Maire pour contrôle d’un établissement.

Le déroulement d’une visite de sécurité d’un établissement

Demande du registre de sécurité à l’exploitant;
Contrôle de la vérification des installations techniques;
Visite de l’établissement : Essais de l’alarme, du désenfumage, de l’éclairage de sécurité...