urbanisme

démarches avant ouverture ou travaux (ERP)

Avant de vous engager dans l’achat ou dans des travaux d’aménagement d’un ERP, vous devez connaître la situation de l’établissement, au regard de la réglementation sur l’accessibilité et de la sécurité, et le cas échéant le dernier avis émis par la commission de sécurité. Cet avis peut être demandé au service urbanisme.

En cas de réalisation de travaux, il faut selon les cas déposer au service urbanisme :

Soit une déclaration préalable (Formulaire 13404*08) et/ou une autorisation de travaux (Formulaire 13824*04) pour les travaux consistant en l’aménagement d’un bâtiment existant s’il n’y pas de changement de destination.

Les délais d’instruction sont de 2 mois maximum pour la déclaration préalable et de 4 mois maximum pour l’autorisation de travaux.

Soit un permis de construire (Formulaire 13409*09) pour une construction neuve ou dans l’aménagement d’un bâtiment existant avec changement de destination et modification de façade.

Le délai d’instruction est de 6 mois maximum.

Ces dossiers doivent être complétés obligatoirement par :

et

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