Pour organiser une vente au déballage, les commerçants ou les associations doivent déposer une déclaration préalable auprès du Maire de la commune.
Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (voie publique, rues, places, salles polyvalentes, terrains privés, galerie marchande, parking, salle publique ou privée,...).
Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
La déclaration dûment remplie et accompagnée de pièces jointes doit être faite par lettre recommandée, 15 jours au plus tard avant la date prévue de la vente, auprès du Pôle Économie – Tourisme et Développement du Territoire - Service des Régies, Foires et Marchés.
Pièces à fournir
• Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du représentant légal de la vente ;
• Un extrait K-bis ou récépissé de la déclaration d'activité (CFE – URSSAF) ;
• Une copie du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée (ou contrat de location);
• Une liste de tous les vendeurs participant à la manifestation.
Contact démarches du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h :
Service Commerces- Occupation du Domaine Public et Activités Réglementées
7 boulevard de Verdun
76200 DIEPPE - 02.35.06.60.70 - regies.odpc@mairie-dieppe.fr
Adresse postale
Parc Jehan Ango BP 226 76203 Dieppe Cedex
A lire également...