licence

Déclaration de restaurant ou de débit de boissons

L'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (modification de la situation du débit de boissons) pour les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter sont soumises à une Déclaration.

Cette déclaration permet d'obtenir les licences de 2ème, 3ème et 4ème catégorie pour les débits de boissons à consommer sur place, une petite licence restaurant, une licence restaurant, une petite licence à emporter ou une licence à emporter.

Afin de procéder à cette déclaration (sur rendez-vous)  auprès du Pôle Économie – Tourisme et Développement du Territoire - Service des Régies, Foires et Marchés, 7 boulevard de Verdun (02.35.06.60.70), il convient de fournir les documents suivants :

• Déclaration d'ouverture / mutation / translation du débit de boissons renseignée et signée
• Pièce d'identité
• Permis d'exploitation (licences de débits de boissons et restauration)
• Bail commercial / Kbis avec précision de l'activité commerciale ( ex: restauration traditionnelle, vente à emporter) / Statuts de la société avec nomination du gérant.

 

Type de licence	Catégorie de licence	Groupes de boissons pouvant être vendues
Licence à consommer sur place	Licence II Licence III   Licence IV	Boissons du 2ème groupe Boissons du 2ème et 3ème groupe Boissons du 2ème, 3ème, 4ème et 5ème groupe Sur place ou à emporter
Licence à emporter	Petite licence à emporter Grande licence à emporter	Boissons du 2ème groupe Boissons du 2ème, 3ème, 4ème et 5ème groupe A emporter
Licence Restaurant	Petite licence restaurant Grande licence restaurant	Boissons du 2ème groupe Boissons du 2ème et 3ème groupe Boissons du 2ème, 3ème, 4ème et 5ème groupe Seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture

Classification des boissons

• 2ème groupe :Boissons fermentées non distillées : vins; bières; cidres; poirés; hydromels; crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d'alcool.

• 3ème groupe :  Vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2ème groupe; vins de liqueurs; apéritifs à base de vins; liqueurs de fraises; framboises; cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.

• 4ème groupe : Rhums; tafias; alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits; liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs édulcorées.

• 5ème groupe : Toutes les autres boissons alcoolisées.

Contact démarches

(sur rendez-vous) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h :

Pôle Économie – Tourisme et Développement du Territoire
Service des Régies, Foires et Marchés
7 boulevard de Verdun 76200 DIEPPE - 02.35.06.60.70

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