Plusieurs types de dérogations permettent l'ouverture des commerces le dimanche en ayant recours à l'emploi de salariés : dérogation municipale collective, dérogation permanente et de plein droit, dérogation préfectorale.
Dérogations municipales collectives
En application des dispositions de l'article L. 3132-26 du Code du travail, le maire peut autoriser l'ensemble des commerces de détail d'une branche d'activité à supprimer le repos dominical pour un maximum de cinq dimanches par an. Cette décision est prise après avis des organisations d'employeurs, des travailleurs intéressés, de la C.C.I. de Dieppe et des Associations de commerçants. Le maire dispose d'un entier pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser ces dérogations.
Vous pouvez télécharger l'arrêté municipal 2014 de suppression occasionnelle du repos dominical des salariés
Dérogations permanentes de plein droit dans les établissements commerciaux et les services Articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du Travail
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SECTEURS |
ACTIVITES CONCERNEES |
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Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate |
Boulangers, pâtissiers, charcutiers-traiteurs, chocolatiers, glaciers, confiseurs, etc ... |
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Hôtels, restaurants, débits de boissons |
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Débits de tabacs |
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Magasins de fleurs naturelles |
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Établissements de commerce de détail d'ameublement |
(Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, article 11). Cependant, en Seine-Maritime, les établissements dans lesquels s'exerce, à titre principal, le commerce de détail de meubles neufs continuent d'être soumis à une obligation de fermeture dominicale au public en vertu de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1994. |
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Jardineries et Graineteries |
Il s'agit de toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet. |
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Santé et soins |
Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maison de santé, pharmacies. Soins médicaux, infirmiers et vétérinaires. |
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Services rendus aux personnes physiques à leur domicile |
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Établissements et services de garde d'animaux |
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Pompes funèbres |
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Établissements de bains |
Piscines, bains publics, établissements de thalassothérapie et de thermalisme. |
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Entreprises de journaux et d'information |
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Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil |
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Entreprises et services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique |
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Ateliers de photographie |
Pour ce qui concerne la prise de clichés seulement. |
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Entreprises de spectacles |
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Musées et expositions |
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Casinos et établissements de jeux |
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Centres culturels, sportifs et récréatifs, parcs d'attractions |
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Établissement de location de DVD et de cassettes vidéo |
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Foires et salons |
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Services de contrôle des organismes de perception des droits d'auteur |
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Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion |
Il faut entendre les termes « moyens de locomotion » comme tous les moyens de transport susceptibles d'être loués : il s'agit notamment des automobiles, vélos, avions, bateaux et pédalos. |
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Transports et livraisons |
Il s'agit tant des activités de transport elles-mêmes que des services connexes indispensables à leur fonctionnement : - entreprises de transports terrestres autres que les chemins de fer, entreprises de transport et de travail aériens ; - services de transport pour livraison de tout établissement industriel ou commercial : cette dérogation permet à tout établissement, à défaut d'exercer son activité principale le dimanche, de procéder aux livraisons de matériel indispensables pour assurer la continuité du service à leurs clients (location, dépôt et ramassage de linge, de vaisselle, etc.) - entreprises d'expédition, de transit et d'emballage ; - services de péage des entreprises d'exploitation d'ouvrages routiers ; - postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobile. |
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Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance |
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Promoteurs et agences immobilières |
La dérogation concerne les bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition et les locations saisonnières de meublés liés au tourisme. |
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Tourisme |
- Commerces et services situés dans l'enceinte des aéroports ; syndicats d'initiative et offices de tourisme ; services de réservation et vente d'excursions, de places de spectacles ; - établissements de change de monnaie. |
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Sécurité |
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Maintenance, dépannage et entretien |
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Entreprises et services d'ingénierie informatique |
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Services d'internat des établissements d'enseignement |
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Services liés à la vie urbaine |
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Entreprises d'éclairage, de distribution d'eau et de force motrice |
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Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air |
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Dérogations permanentes de plein droit autorisant l'emploi de salariés le dimanche jusqu'à 13 heures dans le secteur du commerce de détail alimentaire Articles L.3132-13 et R.3132-8 du Code du Travail
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SECTEURS |
ACTIVITES CONCERNEES |
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Établissements de commerce de détail de denrées alimentaires |
Cette dérogation s'applique uniquement aux établissements dont l'activité principale ou exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. Sont concernés les magasins spécialisés, les magasins d'alimentation générale, les supérettes, les supermarchés et les hypermarchés à prédominance alimentaire. Elle ne concerne pas les magasins à commerces multiples qui ont pour objet d'offrir simultanément à la clientèle la possibilité d'acheter les produits les plus divers sans qu'aucun ait un caractère accessoire au regard des autres. Ce type d'établissement n'exerce aucun commerce spécialisé et aucun commerce prédominant ou accessoire. |
Dérogations préfectorales
L'article L 3132-20 du Code du travail permet au préfet d'accorder, après avis d'instances consultatives, une dérogation individuelle et temporaire à la règle légale du repos dominical des salariés lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement serait :
• soit préjudiciable au public ;
• soit compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement
La dérogation ne peut être accordée que pour une durée limitée.
Formulaire de demande de dérogation préfectorale repos dominical.
Liens utiles : http://direccte.gouv.fr/Le-repos-dominical-et-la-fermeture.html
Contact / démarches du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h :
Service Commerces- Occupation du Domaine Public et Activités Réglementées
7 boulevard de Verdun
76200 DIEPPE - 02.35.06.60.70 - regies.odpc@mairie-dieppe.fr
Adresse postale
Parc Jehan Ango BP 226 76203 Dieppe Cedex
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