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occupation du domaine public

Occupation commerciale du domaine public communal

(terrasse, étalage, mobiliers divers)

Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous souhaitez installer une terrasse, un étalage, une crêpière, rôtissoire, un bac à glace, ou un chevalet devant votre commerce. Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation d'occupation du domaine public doit être effectuée à l'aide d'une fiche déclarative.

Conditions d'obtention 

Aucune autorisation ne sera délivrée sans retour de la fiche déclarative.

L’emprise de l’installation est déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou de la voie piétonnière.

L’installation doit laisser un espace suffisant aux piétons, aux personnes à mobilité réduite et à la circulation des services de sécurité, conformément à l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 qui précise que « la largeur minimale du cheminement libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel est de 1,40 m. »

- Pour vous aider dans la mise en place de votre installation vous pouvez consulter les fiches pratiques suivantes : 

• Encombrement des trottoirs : Introduction et rappel sur la réglementation en matière d'accessibilité
• Encombrement des trottoirs : Les terrasses et étals des commerces

Les installations doivent être conformes au cahier des charges portant sur le mobilier de terrasse et de vente du centre ville édicté en avril 2006.

Toute forme de publicité sur les mobiliers de terrasses est interdite.

Après vérification par le service des documents administratifs et des conditions de l'installation sur site, une autorisation peut être délivrée.

pour votre information vous pouvez téléchargé les Tarifs 2015

Conditions d'attribution 

Les autorisations :

• sont délivrées à titre personnel, à une personne physique ou morale
• ne peuvent être cédées ou louées
• sont précaires et révocables (elles peuvent être retirées à tout moment pour motif d'ordre public)
• sont accordées pour une durée déterminée
• et soumises à une redevance pour occupation du domaine public

En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit.

Pièces à fournir 

la fiche déclarative dûment remplie
1 copie de l'extrait K-bis du Registre du commerce ou des métiers de moins de 3 mois
1 copie de l'assurance responsabilité civile professionnelle

Pour votre information vous pouvez télécharger les Tarifs 2013

Contact démarches du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h :

 

Avis de publicité

Avis de publicité préalable et de mise en concurrence relatif à une occupation du domaine public à des fins commerciales pour l'installation d'une grande roue (dossier de candidature à déposer jusqu'au 1er septembre 2019)

Mise à disposition d'emplacements de vente ambulante sur le domaine public communal

 

Direction de la stratégie commerciale, de l'économie et du tourisme

Service Occupation du domaine public, foires et marchés
7 boulevard de Verdun
76200 DIEPPE - 02.35.06.60.70 - regies.odpc@mairie-dieppe.fr

Adresse postale

Parc Jehan Ango BP 226 76203 Dieppe Cedex

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