L’aide sociale légale se situe dans un cadre général qu'aménage le Département, dans le champ de ses compétences, au travers du règlement départemental d'aide sociale. Ces aménagements vont dans le sens d'une amélioration des prestations en faveur des bénéficiaires, qui visent à satisfaire des besoins fondamentaux à caractère alimentaire. L'aide sociale légale n'intervient qu'à défaut de ressources du demandeur et de sa famille
C’est encore au CCAS d'établir des dossiers de demande d'admission. Il transmet les dossiers pour instruction et décision vers d'autres instances (Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le Département) qui déterminent l'ouverture des droits du bénéficiaire
L'admission à l'aide sociale légale est soumise à des conditions de ressources et de nationalité.
Constitution du dossier
La constitution de chaque dossier donne lieu à une présentation de justificatifs de ressources et de charges, d'éléments de connaissance de la situation familiale et administrative.
L’aide sociale aux personnes âgées peut prendre la forme d'hébergement en établissement ou familial de repas à domicile ou en foyers-restaurants, d’aide-ménagère à domicile , de l’Allocation personnalisée d'autonomie (l'APA est gérée par le Département, elle n'est pas soumise à condition de ressources, mais son calcul tient compte du montant des revenus du bénéficiaire) ou encore d’un dossier d'obligation alimentaire.
L’ aide sociale aux handicapés : elle est constituée de l'ensemble des prestations concernant les personnes âgées de moins de 60 ans dont le handicap a été reconnu par la Commissions des droits et de l'autonomie pour le handicap (CDPAH) (ex-commission d'orientation technique et de reclassement professionnel -Cotorep)
Elle prend en compte :
• la carte d'invalidité
• l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP)
• la prestation de compensation (PCH)
• l'hébergement en établissement, en foyer, ou en famille d'accueil
• l'aide ménagère à domicile
Renseignements :
CCAS de Dieppe
Espace des Solidarités - BP 226 - 76203 Dieppe
tél : 02 35 06 62 12
email : ludovic.letondeur@mairie-dieppe.fr
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