le permis de louer
(Mise à jour le 31 août 2023)
La Ville, engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, s'est dotée d’un nouvel outil. À compter du 1er septembre 2023 le permis de louer entre en vigueur sur une partie du quartier du Pollet.
Ce dispositif créé par la loi ALUR (pour l'Accès au Logement et l'Urbanisme Rénové) poursuit trois grands objectifs :
- Assurer un logement digne aux locataires ;
- Améliorer le patrimoine et l'attractivité résidentielle du territoire ;
- Lutter contre les marchands de sommeil.
"L’autorisation préalable de mise en location", dit permis de louer, s'adresse aux propriétaires bailleurs du parc privé souhaitant mettre à la location leur bien destiné à l'habitation principale, meublé ou non meublé, au sein du périmètre concerné (cliquer pour agrandir). Elle permet de garantir aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, les propriétaires concernés doivent obligatoirement obtenir une autorisation de la commune avant toute conclusion d'un nouveau contrat de location.
Le dossier à remettre doit être composé des éléments suivants :
- Le formulaire Cerfa N°15652*01 dument complété ;
- Le dossier Diagnostic technique (DDT) validé conformément à la loi du 6 juillet 1989 composé :
- Du Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide et non vierge ;
- Du Constat de Risque d'Exposition au Plomb CERP pour les logements construits avant 1949 ;
- Du Diagnostic Amiante si le permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997 ;
- De l'état d'installation intérieure électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans ;
- D'une attestation de surface (loi Boutin).
Ce dossier peut être adressé par courriel à l’adresse permisdelouer@mairie-dieppe.fr ou par courrier recommandé avec accusé réception à l'attention de Monsieur Le Maire Hôtel de Ville - Parc Jehan Ango - BP 226 76203 Dieppe CEDEX
Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Il est à noter que dans un délai de 15 jours le service en charge de l'instruction contactera le propriétaire ou son mandataire pour effectuer une visite du logement et opérer à une évaluation technique du bien. Cette visite est obligatoire.
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Retrouvez le guide complet du permis de louer expliquant l’ensemble des démarches (PDF)
En cas de demande de transfert de l'autorisation délivrée d'un propriétaire à un autre, le formulaire Cerfa N°15663*01 doit être complété et adressé sous les mêmes conditions.
Pour plus d'informations sur les démarches vous pouvez contacter le Service de Lutte contre l'Habitat indigne par téléphone au 02 35 06 63 58 ou par courriel à l'adresse suivante permisdelouer@mairie-dieppe.fr.
- Regarder le tutoriel en vidéo (Youtube)
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