vos droits d’accès aux documents administratifs et données personnelles

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le Règlement général sur la protection des données, communément appelé RGPD, est le texte européen de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

Applicable depuis le 25 mai 2018 sur l’ensemble du territoire européen, il vient renforcer et compléter les principes établis par la Loi Informatique et Libertés de 1978.

Toute personne physique peut accéder aux données qui la concernent (article 15 du RGPD).

Une personne peut exercer son droit d’accès auprès d’une administration pour obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées.

  • en cliquant, accédez à la mention d'information d'exercice des droits sur les données personnelles.

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