31/08/2023 - 10:34
<p><strong>À compter du vendredi 1er septembre 2023 le permis de louer entre en vigueur sur une partie du quartier du Pollet.</strong></p>
<p>Ce dispositif créé par la loi ALUR (pour l'Accès au Logement et l'Urbanisme Rénové) poursuit trois grands objectifs :</p>
<p> </p>
<ul>
<li>Assurer un logement digne aux locataires ;</li>
<li>Améliorer le patrimoine et l'attractivité résidentielle du territoire ;</li>
<li>Lutter contre les marchands de sommeil.</li>
</ul>
<p> </p>
<p><strong>"L’autorisation préalable de mise en location",</strong> dit permis de louer, s'adresse aux propriétaires bailleurs du parc privé souhaitant mettre à la location leur bien destiné à l'habitation principale, meublé ou non meublé, au sein du périmètre concerné<em> </em><em>(cliquer pour agrandir)</em>. Elle permet de garantir aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité.</p>
<p><strong>Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, les propriétaires concernés doivent obligatoirement obtenir une autorisation de la commune avant toute conclusion d'un nouveau contrat de location.</strong></p>
<p> </p>
<ul>
<li>Retrouvez <a href="https://www.calameo.com/account/private/read/#code-0014459257e5496adf8d8">le guide complet du permis de louer </a>expliquant l’ensemble des démarches (PDF) ;</li>
<li>Retrouvez toutes les informaions sur <a href="https://www.dieppe.fr/menus/vie-quotidienne-3/habitat-indigne/le-permis-de-louer">la page dédiée</a>.</li>
</ul>
<p> </p>
<p>Pour plus d'informations sur les démarches vous pouvez contacter le Service de Lutte contre l'Habitat indigne par téléphone au 02 35 06 63 58 ou par courriel à l'adresse suivante <a href="mailto:permisdelouer@mairie-dieppe.fr">permisdelouer@mairie-dieppe.fr</a>.</p>
<p> </p>
<p style="color: rgb(170, 170, 170); font-style: italic;"><var><small><em>Photo : </em>Euclyd Eurotop<em> / Conception graphique : Samuel Gros – Ville de Dieppe</em></small></var></p>
Le permis de louer entre en vigueur ce 1er septembre
<p><strong>À compter du vendredi 1er septembre 2023 le permis de louer entre en vigueur sur une partie du quartier du Pollet.</strong></p>
<p>Ce dispositif créé par la loi ALUR (pour l'Accès au Logement et l'Urbanisme Rénové) poursuit trois grands objectifs :</p>
<p> </p>
<ul>
<li>Assurer un logement digne aux locataires ;</li>
<li>Améliorer le patrimoine et l'attractivité résidentielle du territoire ;</li>
<li>Lutter contre les marchands de sommeil.</li>
</ul>
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<p><strong>"L’autorisation préalable de mise en location",</strong> dit permis de louer, s'adresse aux propriétaires bailleurs du parc privé souhaitant mettre à la location leur bien destiné à l'habitation principale, meublé ou non meublé, au sein du périmètre concerné<em> </em><em>(cliquer pour agrandir)</em>. Elle permet de garantir aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité.</p>
<p><strong>Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, les propriétaires concernés doivent obligatoirement obtenir une autorisation de la commune avant toute conclusion d'un nouveau contrat de location.</strong></p>
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<ul>
<li>Retrouvez <a href="https://www.calameo.com/account/private/read/#code-0014459257e5496adf8d8">le guide complet du permis de louer </a>expliquant l’ensemble des démarches (PDF) ;</li>
<li>Retrouvez toutes les informaions sur <a href="https://www.dieppe.fr/menus/vie-quotidienne-3/habitat-indigne/le-permis-de-louer">la page dédiée</a>.</li>
</ul>
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<p>Pour plus d'informations sur les démarches vous pouvez contacter le Service de Lutte contre l'Habitat indigne par téléphone au 02 35 06 63 58 ou par courriel à l'adresse suivante <a href="mailto:permisdelouer@mairie-dieppe.fr">permisdelouer@mairie-dieppe.fr</a>.</p>
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<p style="color: rgb(170, 170, 170); font-style: italic;"><var><small><em>Photo : </em>Euclyd Eurotop<em> / Conception graphique : Samuel Gros – Ville de Dieppe</em></small></var></p>
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